Conditions Générales de Vente (CGV) — nudeelegance.frEn vigueur au 11 août 2026
Article 1 – Mentions Légales et Champ d’ApplicationLes présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent le socle de la relation commerciale entre :
Le Photographe : Leclercq Ludovic, exerçant sous le nom commercial Nude Élégance / site internet nudeelegance.fr, statut EI, immatriculée sous le numéro SIRET 39420084400063, dont le siège social est situé 14 rue d'Orgemont 60500 Chantilly - France,
contact : ludovic.leclercq@hotmail.fr/ téléphone : +337 81 53 92 21
.Le Client : Toute personne physique majeure effectuant une réservation de prestation photographique via le site nudeelegance.fr ou par contrat direct.Toute commande ou réservation implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.
Article 2 – Prestations ProposéesLe Photographe propose des prestations photographiques spécialisées en nu artistique et photographie boudoir. Les caractéristiques des prestations (durée, lieu, nombre de photos finalisées, frais d'impression éventuels) sont détaillées sur le site nudeelegance.fr ou sur le devis/bon de commande validé par le Client.
Les séances sont strictement réservées aux personnes majeures au jour de la prise de vue. Une pièce d'identité pourra être demandée avant le début de la séance.
Article 3 – Réservation, Acompte et Paiement
Réservation : La réservation d'une séance devient définitive à réception de l'acompte obligatoire et de l'acceptation signée du devis/contrat de prestation.
Acompte : Un acompte de [30% / 50%] du montant total de la prestation est exigé lors de la réservation. Cet acompte engage fermement les deux parties.
Solde : Le solde du paiement doit être réglé au plus tard le jour de la séance photo, avant le début de la prise de vue, ou à la livraison des images selon les modalités prévues au contrat.
Moyens de paiement : Les paiements s’effectuent par [Carte bancaire, Virement bancaire, Espèces].
Retard de paiement : Tout retard de paiement donnera lieu à l'application de pénalités de retard égales au taux d'intérêt légal en vigueur.
Article 4 – Droit de Rétractation, Annulation et Report4.1. Droit de rétractation (Vente à distance)Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou pour les prestations de services d'activités de loisirs devant être fournies à une date ou à une période déterminée.Toutefois, pour toute réservation effectuée exclusivement à distance (en ligne), le Client dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sauf si la séance photo est planifiée à une date antérieure à l'expiration de ce délai.
4.2. Annulation ou report du fait du ClientEn cas d'annulation par le Client moins de [48h / 72h] avant la date de la séance, l'acompte versé reste intégralement conservé par le Photographe à titre de dédommagement.Un report de la séance est possible sans frais si la demande est formulée au moins [7 jours] à l'avance. Un seul report sera accordé par réservation.4.3. Annulation par le Photographe / Force MajeureEn cas de maladie, d'accident, de problème technique majeur ou de cas de force majeure empêchant le Photographe d'assurer la séance, ce dernier en informera le Client dans les plus brefs délais. Une nouvelle date sera proposée. Si aucun accord n'est trouvé, l'intégralité des sommes versées par le Client (y compris l'acompte) sera restituée, sans que le Client ne puisse prétendre à une indemnité complémentaire.
Article 5 – Déroulement de la Séance, Cadre Éthique et Sécurité5.1. Respect, Consentement et Climat de ConfianceLes séances de nu artistique et de boudoir reposent sur un consentement mutuel, éclairé et continu.
Le Client reste maître de ses choix à tout moment. Il peut fixer ou modifier ses limites concernant les poses, l'éclairage ou le niveau de déshabillage.Le Photographe s'engage à maintenir une attitude strictement professionnelle, bienveillante et respectueuse.Aucun contact physique direct n'aura lieu entre le Photographe et le Client sans l'accord explicite préalable de ce dernier (notamment pour ajuster un vêtement ou une pose).5.2. AccompagnateurLe Client est autorisé à venir accompagné d'une personne majeure de son choix. L'accompagnateur devra adopter une posture discrète et ne pas entraver le bon déroulement du travail artistique du Photographe.
5.3. RetardsLe temps de retard du Client sera déduit de la durée totale de la séance afin de ne pas impacter les rendez-vous suivants. Au-delà de [30 minutes] de retard non prévenu, la séance sera considérée comme annulée du fait du Client et l'acompte sera conservé.
Article 6 – Propriété Intellectuelle et Droits d'Auteur
Titularité : Les photographies réalisées constituent des œuvres de l'esprit protégées par le Code de la propriété intellectuelle. Le Photographe demeure l'unique titulaire des droits d'auteur (droit moral et patrimonial) sur l'ensemble des clichés.
Droits accordés au Client : La livraison des photographies confère au Client un droit d'usage privé et personnel (conservation, impression pour cadre familial, affichage sur réseaux sociaux personnels sans usage commercial).
Interdictions : Il est strictement interdit au Client de :
Revendre, céder ou louer les photographies à des tiers.Utiliser les clichés à des fins commerciales, publicitaires ou professionnelles sans accord écrit et contrat de cession de droits spécifique.Modifier, altérer, recadrer de manière dénaturante ou appliquer des filtres modifiant le travail artistique du Photographe sans son accord.
Article 7 – Droit à l'Image et Confidentialité (Spécificité Nu / Boudoir)Du fait de la nature intime des photographies de nu et de boudoir, la confidentialité des clichés est la règle par défaut.
Autorisation expresse : Aucune photographie du Client ne sera publiée sur le site nudeelegance.fr, sur les réseaux sociaux du Photographe, ou utilisée sur des supports de communication/exposition sans l'accord écrit, préalable et explicite du Client via un document dédié (Autorisation de droit à l'image).Portée du consentement : Si le Client signe une autorisation de publication, il peut préciser des restrictions (par exemple : visage masqué ou flouté, publication restreinte à certains supports, etc.).Absence de consentement : En l'absence d'autorisation signée, les fichiers sont traités de manière strictement confidentielle et ne seront jamais exposés au public.
Article 8 – Livrables, Retouches et Conservation
Sélection et Retouche : Le style photographique et le travail de retouche sont propres au Photographe. Le Client déclare connaître et accepter la démarche artistique du Photographe. Seules les photographies sélectionnées par le Photographe et dûment retouchées seront livrées.
Fichiers RAW (Bruts) : Les fichiers bruts (RAW) ne sont jamais livrés au Client, ces derniers constituant les négatifs numériques du Photographe.
Délais de livraison : Les fichiers retouchés seront mis à disposition sur une galerie en ligne sécurisée ou via un lien de téléchargement dans un délai de [2 à 4 semaines] suivant la séance.
Conservation : Le Photographe s'engage à conserver les fichiers digitaux livrés pendant une durée de [6 mois] après la séance. Passé ce délai, la sauvegarde n'est plus garantie.
Article 9 – Données Personnelles (RGPD)Les données personnelles collectées lors du processus de réservation (nom, adresse, e-mail, téléphone) sont nécessaires à la gestion de la commande et à l'établissement des factures. Elles sont traitées dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Elles ne sont en aucun cas cédées ni vendues à des tiers. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en écrivant à : ludovic.leclercq@hotmail.fr.
Article 10 – Responsabilité : Le Photographe décline toute responsabilité en cas de dommage matériel ou corporel survenu dans les locaux de la séance si le Client n'a pas respecté les consignes de sécurité. De même, le Photographe ne saurait être tenu responsable d'une détérioration des supports physiques (tirages, albums) survenue après leur livraison et réception par le Client.
Article 11 – Médiation et Litiges
Droit applicable : Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Médiation de la consommation : En cas de litige non résolu par une réclamation écrite préalable auprès du Photographe, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.
Organisme de médiation désigné : [Nom du médiateur de la consommation : en cours
Tribunal compétent : À défaut d'accord amiable ou de médiation, tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution du contrat sera soumis aux tribunaux français compétents.
